J.O. 188 du 13 août 2005
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Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'interdiction de la mention « Lyon » dans la présentation de la rosette et du jésus ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « rosette et jésus de Lyon » transmise pour enregistrement
NOR : ECOC0500117A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
Vu la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée « rosette et jésus de Lyon » transmise à la Commission européenne le 10 juin 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'emploi de l'indication géographique « Lyon » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la rosette et du jésus qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « rosette et jésus de Lyon » transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts
M. Guittard